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Ataal Immo : Nos services : Déontologie COURTIER

TITRE II
OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’AGENT IMMOBILIER COURTIER

CHAPITRE I
L’agent immobilier courtier dans ses rapports avec le commettant


Art. 45

Les estimations et évaluations de l’agent immobilier courtier, qu’elles soient concises ou développées, doivent être faites de manière sincère, sans préjudice d’éventuels affinements.



Les estimations et évaluations de l’agent immobilier courtier, qu’elles soient concises ou développées, doivent être faites de manière sincère, sans préjudice d’éventuels affinements.

Art. 46

L’agent immobilier courtier a l’obligation d’exprimer à son commettant des réserves au sujet du prix que ce dernier estimerait ou entendrait obtenir dans le cadre d’une évaluation ou d’une commercialisation de son bien si ce prix est, à sa connaissance, manifestement disproportionné à la hausse ou à la baisse par rapport à la valeur du bien ou au prix susceptible d’être obtenu dans le cadre d’une commercialisation.

Art. 47

L’agent immobilier courtier ne peut accepter un mandat lorsqu’il sait qu’une autre personne en est déjà chargé.

L’agent immobilier courtier ne peut accepter un mandat dans le cadre d’une mission non-exclusive ou co-exclusive que s’il s’est assuré auprès du commettant qu’il n’en a pas déjà chargé un tiers.  

Art. 48

L’agent immobilier courtier s’informe auprès de son commettant potentiel pour vérifier que la mission qui lui est proposée est ou non déjà confiée à un confrère.

Si le commettant porte à la connaissance de l’agent immobilier courtier, au moment de la conclusion d’une mission non-exclusive, l’intervention concurrente d’un confrère agissant sans exclusivité, l’agent immobilier courtier attirera l’attention du commettant sur les risques de cumul d’honoraires dont ce dernier pourrait être redevable.

Art. 49

Sans préjudice d’accords particuliers, l’agent immobilier courtier veillera à informer en temps utile son commettant du déroulement de sa mission.

Art. 50

Sauf convention contraire, l’agent immobilier courtier est tenu, durant l’exercice de sa mission, de communiquer sans retard à son commettant toute proposition ou engagement ferme qui lui est adressé par un amateur.

Art. 51

Sur le plan disciplinaire, l’agent immobilier courtier n’est pas responsable de la solvabilité des amateurs qu’il présente au commettant et de la manière dont ces personnes respectent leurs engagements à l’égard de ce dernier, sauf si les carences ou manquements constatés, selon le cas :

- ont été sciemment celés par l’agent immobilier courtier,
- ou ont résulté d’un acte ou d’une abstention contraire au contenu de ses obligations
  contractuelles,
- ou ont résulté d’un acte délictueux ou quasi-délictueux ayant généré sa responsabilité
  civile.
 
CHAPITRE II
L’information sur les biens

Art. 52

L’agent immobilier courtier veille toujours à ce que les prix des biens qu’il communique correspondent à ceux convenus avec le commettant.

Art. 53

L'agent immobilier courtier ne peut, dans sa publicité et ses annonces, induire en erreur les personnes sur la disponibilité et les caractéristiques essentielles des biens qu'il présente.

Art. 54

L’agent immobilier courtier ne procèdera à un affichage sur le bien qu’avec l’accord de son commettant et se conformera aux dispositions applicables en la matière pour le bien concerné.


L’agent immobilier courtier veille toujours à ce que les prix des biens qu’il communique correspondent à ceux convenus avec le commettant.

Art. 53

L'agent immobilier courtier ne peut, dans sa publicité et ses annonces, induire en erreur les personnes sur la disponibilité et les caractéristiques essentielles des biens qu'il présente.

Art. 54

L’agent immobilier courtier ne procèdera à un affichage sur le bien qu’avec l’accord de son commettant et se conformera aux dispositions applicables en la matière pour le bien concerné.
 

CHAPITRE III
L’agent immobilier courtier dans ses rapports avec certains tiers et ses confrères


Art. 55

Avant qu’un amateur ne matérialise un engagement, l’agent immobilier courtier s’informera quant à la capacité et aux pouvoirs de cet amateur, dans la mesure des moyens dont il dispose pour ce faire.



Avant qu’un amateur ne matérialise un engagement, l’agent immobilier courtier s’informera quant à la capacité et aux pouvoirs de cet amateur, dans la mesure des moyens dont il dispose pour ce faire.

Dans les cas où l’engagement de l’amateur requerrait une autorisation ou un mandat, l’agent immobilier courtier s’assurera de leur existence, à moins que l’amateur ne se porte fort d’obtenir une telle autorisation ou ratification.

L’agent immobilier courtier informera le commettant des doutes raisonnables qu’il aurait relativement à la capacité ou aux pouvoirs d’un amateur.

Art. 56


Si un amateur lui fait part de ses intentions de céder ses droits ou d’élire command, l’agent immobilier courtier informera son commettant des risques liés à l’ignorance de l’identité ou de la capacité du cocontractant final.

Art. 57


Avant de réclamer ou d’accepter des fonds en garantie de la part d’amateurs ayant émis un engagement unilatéral relativement à un bien, l’agent immobilier courtier doit, si tel est le cas, les informer que sa mission n’est pas réalisée à titre exclusif.

Art. 58


L’agent immobilier courtier ne peut engager son commettant que conformément aux termes de son mandat.

Art. 59


Lorsqu’un amateur lui remet en mains propres un exemplaire unique d’un document par lequel celui-ci s’engage, l’agent immobilier courtier lui en fournira copie.

Art. 60

L’agent immobilier courtier veille à faire parvenir sans retard à un amateur la suite qui serait définitivement réservée par son commettant à un engagement souscrit et transmis par l’amateur.

Art. 61

A moins qu’il détienne un mandat de son commettant ou qu’il se porte personnellement fort, l’agent immobilier courtier ne peut contracter avec un amateur relativement à un bien qu’il commercialise.

Art. 62


L’agent immobilier courtier détenteur d’un mandat de son commettant ne peut contracter dans ce cadre avec un amateur sous condition d’acceptation ou de ratification de ce commettant.

Art. 63


L’agent immobilier courtier ne peut, sans autorisation de son commettant, diminuer ou différer les conditions, garanties et réserves contractuellement instituées entre son commettant et le cocontractant de ce dernier, ni exonérer ce cocontractant du respect de ses obligations.

Art. 64


L’agent immobilier courtier ne peut sciemment entamer la commercialisation d’un bien faisant l’objet d’une mission réalisée à titre exclusif par un confrère, et encore en cours.

Il ne peut non plus sciemment entamer, à titre exclusif, la commercialisation d’un bien lorsqu’un confrère dispose d’une mission non-exclusive y afférente, et encore en cours.
 

CHAPITRE IV
Honoraires


Art. 65

L’agent immobilier courtier ne peut stipuler de mode de détermination de ses honoraires qui crée une situation de conflit entre ses intérêts et ceux de son commettant, notamment en stipulant des honoraires correspondant au surplus entre le montant initialement convenu avec son commettant et celui effectivement obtenu de la transaction faisant l’objet de sa mission.



L’agent immobilier courtier ne peut stipuler de mode de détermination de ses honoraires qui crée une situation de conflit entre ses intérêts et ceux de son commettant, notamment en stipulant des honoraires correspondant au surplus entre le montant initialement convenu avec son commettant et celui effectivement obtenu de la transaction faisant l’objet de sa mission.
Art. 66

L’agent immobilier courtier ne peut réclamer d’honoraires relativement à une transaction réalisée après le terme de sa mission, que dans un délai raisonnable, sans préjudice des règles relatives à la prescription.
 
 

CHAPITRE V
Dispositions diverses


Art. 67

L’agent immobilier courtier ne peut opérer d’opérations financières à partir de son compte de tiers que d’une manière transparente.



L’agent immobilier courtier ne peut opérer d’opérations financières à partir de son compte de tiers que d’une manière transparente.

Art. 68

L’agent immobilier courtier, lui-même ou par personne interposée, ne peut, quant à un bien pour lequel il s’est vu confier une mission, manœuvrer aux fins de devenir cocontractant de son commettant, que ce soit ou non via un mécanisme d’option cessible.

Toutefois, il peut proposer ouvertement de devenir cocontractant de son commettant, à la condition qu’il renonce à poursuivre la mission relative au bien concerné et que les intérêts légitimes de son commettant ne soient pas lésés.